Conditions générales

1. Portée et acceptation des présentes conditions

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (dénommées ci-après « conditions ») régissent tout contrat conclu entre le vendeur (dénommés ci-après « vendeur ») et le client (dénommés ci-après « client »), sauf disposition contraire dans les Conditions spécifiques susceptibles d’être conclues entre le vendeur et le client sur une base individuelle et écrite, le cas échéant.

1.2 Lorsqu’un contrat distinct est conclu entre le vendeur et le client pour la livraison de produits ou de services, les présentes conditions restent d’application pour toutes les dispositions auxquelles il n’est pas expressément dérogé dans le contrat distinct ou, le cas échéant, dans les conditions spécifiques ou particulières. Le fait que le client n’ait éventuellement pas reçu les présentes conditions dans sa langue maternelle ne le dispense pas de les appliquer et de les respecter.

1.3 Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires, et ce même si celles-ci diffèrent de ses propres conditions. Par le fait de passer une commande ou de signer un contrat avec le vendeur, le client renonce expressément à ses propres conditions d’achat. Celles-ci ne seront en aucun cas opposables au vendeur, sauf confirmation expresse et écrite de la part de ce dernier. L’accord du vendeur ne peut nullement être déduit de l’absence de contestation des dispositions que le client communiquerait au vendeur.

1.4 Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

1.5 Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l'expression « par écrit» est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu

2. Offres, commandes et prix

2.1 Toutes les offres du vendeur sont fournies sans engagement et à titre purement informatif, de sorte qu’elles ne lient nullement le vendeur. De même, les listes de prix du vendeur ne le lient pas et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

2.2 Toute commande ou tout engagement du client lie ce dernier, le vendeur n’étant cependant lié qu’après confirmation écrite ou signature d’un contrat écrit. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou un contrat pour la livraison de produits ou de services sans aucune forme de justification. Les intermédiaires, représentants, préposés et employés du vendeur ne sont nullement habilités à confirmer une commande ou un engagement contractuel. Les commandes ou contrats enregistrés par un préposé ou un employé du vendeur ne sont valides que si elles n’ont pas été contestées par écrit du (des) gérant(s) du vendeur ou de la personne désignée expressément à cette fin par le(s) gérant(s) dans les 8 (huit) jours ouvrables à dater de la signature du document.

2.3 Conformément au point 2.2, le client n’est en aucun cas autorisé à annuler une commande confirmée par le vendeur ou un contrat conclu avec le vendeur pour la livraison de produits ou de services, sauf autorisation écrite et expresse du vendeur. En cas de rupture unilatérale du contrat par le client, ce dernier sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 15 % du prix convenu à l’égard du vendeur, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger une indemnité plus élevée si le dommage réel est prouvé. Dans le cas de la résiliation anticipative d’un contrat ou d’un abonnement de service à durée déterminée, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité équivalente aux redevances mensuelles qui auraient été dues si le contrat ou abonnement avait été exécuté jusqu’au terme de la période contractuelle en cours.

2.4 Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-exécution d’une commande ou d’un service pour des raisons de force majeure, telles que (mais non limitées à) l’épuisement du stock, un retard de livraison de la part des fournisseurs du vendeur, la disparition de marchandises suite à des accidents, grèves, incendies, inondations, attentats, etc. Le vendeur décline également toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter un contrat de fourniture de services en raison de la maladie à long terme ou du décès d’un préposé, d’un employé ou d’un collaborateur du vendeur désignés à cette fin, même en cas de force majeure.

2.5 Les prix des marchandises s’entendent toujours hors frais de transport, frais de conditionnement additionnel, taxes et autres coûts, sauf s’ils sont spécifiquement inclus. Les prix des services incluent le transport et les frais des préposés ou employés du vendeur qui fournissent ces services, sauf en cas d’indication spécifique. La première heure entamée sera considérée comme due. Ensuite, tout ¼ h supplémentaire entamé sera considéré comme dû. Les tarifs sont communiqués au client à sa demande. Les tarifs de fourniture de service communiqués au client sont ceux en vigueur à cette date-là et peuvent à tout moment être revus moyennant une notification au client. Les tarifs de fourniture de service repris dans le cadre d’un abonnement pourront être automatiquement indexés annuellement sur base de l’indice des prix à la consommation.

2.6 Un acompte de 50% pourra être réclamé lors de la commande. Les acomptes versés par nos clients sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des charges dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

3. Livraison et délais de livraison

3.1 Les délais de livraison communiqués n’ont qu’une valeur indicative et n’ont donc aucun caractère contraignant, sauf accord contraire expresse et écrit entre les parties. Un retard d’exécution ne pourra en aucun cas donner lieu à une pénalité, une indemnité, la résolution ou la rupture du contrat.

3.2 Le vendeur se réserve le droit de réaliser des livraisons partielles et, le cas échéant, de facturer séparément ces livraisons partielles sans que le client ait le droit de refuser ou suspendre le paiement des marchandises livrées.

3.4 Le client est tenu de communiquer immédiatement toute difficulté de livraison prévisible lors de la commande et dans tous les cas deux jours ouvrables précédant la livraison. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de complications ou de frais résultant de circonstances telles que (mais non limitées à) l'absence de personnel lors de la réception des marchandises ou services, les marchés hebdomadaires obstruant le passage, les rues piétonnes et travaux de voirie qui n'ont pas été signalés, une distance supérieure à 10 mètres entre le lieu de déchargement et les entrepôts du client, etc. Dans la mesure où les difficultés dont il y avait lieu de tenir compte lors de la livraison n’ont pas été signalées à la commande ou au plus tard deux jours ouvrables avant l’exécution de la livraison ou du service, et dans la mesure où ces difficultés sont supérieures à la normale, le vendeur se réserve le droit de facturer un supplément. En cas d’impossibilité de livraison résultant de l’absence de personnel les jours ouvrables (du lundi au vendredi) entre 8 heures du matin et 18 heures le soir, le client supportera dans tous les cas les frais de transport additionnels que le vendeur pourra lui facturer.

3.5 Le client s’engage à réceptionner les marchandises commandées à la date prévue par le vendeur après en avoir été averti par ce dernier. Les frais supplémentaires pour les livraisons urgentes et, le cas échéant, les frais de stockage sont toujours à la charge du client, conformément aux tarifs communiqués par le vendeur par tout autre moyen.

4. Transfert des risques et de propriété

4.1 Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la somme principale, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnité pour paiement tardif. Le client ne pourra disposer en aucun cas des marchandises livrées si les paiements mentionnés à l’article 6.1 et 6.3 des présentes conditions n’ont pas été réglés intégralement au vendeur. Plus particulièrement, le client ne pourra céder la propriété des marchandises à des tiers, les mettre en gage, les incorporer à un bien immobilier ou les grever d’une sûreté ou d’un privilège quelconque avant de s’acquitter de ces paiements. Le client informera le vendeur si les marchandises sont stockées dans un espace ou dans un lieu loué par le client et, le cas échéant, communiquera l’identité et le domicile ou le siège social du bailleur. Le client informera également le vendeur de toute saisie effectuée par un tiers sur les marchandises livrées.

4.2 Le client s’engage à permettre au vendeur de reprendre sans préavis les marchandises non payées intégralement, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. Le cas échéant, le client assumera les frais de cette reprise. Si nécessaire, le client autorise le vendeur à accéder aux endroits qu'il occupe.

5. Contrôle à la livraison et réclamations

5.1 Le client est tenu de contrôler immédiatement à la livraison la présence de défauts apparents sur les marchandises livrées. En cas de dommage apparent des emballages des marchandises ou si l'envoi est manifestement incomplet ou non conforme, le client est tenu de refuser les marchandises ou de ne les accepter que sous réserve écrite notée sur les documents de transport (papier ou électroniques) du transporteur. Si le client omet de signaler ce refus ou d’indiquer une réserve écrite sur les documents de transport (papier ou électroniques), le vendeur ne pourra être tenu pour responsable.

5.2 Pour être recevables, les réclamations éventuelles à la livraison pour cause d’autre défaut apparent ou de non-conformité avec la commande doivent être signifiées au vendeur par courrier recommandé au plus tard dans les 2 jours calendrier qui suivent la livraison et confirmées au vendeur par courrier électronique ou par fax dans le même délai de 2 jours calendrier.

5.3 Aucune réclamation relative aux mentions figurant sur la facture ne sera recevable si elle n’est pas signifiée au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 8 jours calendrier à dater de la date de la facture. À l’issue de ce délai, la facture est irrévocablement réputée acceptée par le client.

5.4 L’examen d’une réclamation ne signifie en aucun cas que le vendeur reconnaît le bien-fondé éventuel de la réclamation. Une réclamation n’entraînera jamais la suspension des obligations de paiement du client. Si une réclamation est déclarée fondée, la responsabilité du vendeur se limite dans tous les cas à la réparation et/ou au remplacement des pièces défectueuses dont la cause est imputable au vendeur. La responsabilité du vendeur n’inclut en aucun cas les frais de main-d’oeuvre, les frais de déplacement ou une indemnité quelconque pour perte de bénéfice, manque à gagner ou tout autre dommage indirect qui reste exclusivement à la charge du client. L’indemnité éventuelle n’excédera en aucun cas le prix des marchandises.

5.5 Pour être recevable au près du Vendeur, toute contestation relative à la qualité des services réalisés doit être introduite par écrit dans les 8 jours suivant la date d’établissement de l’intervention. Passé ce délai, le client accepte l’intervention dans son principe et sa qualité.

6. Conditions de paiement

6.1 Les factures du vendeur sont payables à 15 jours et sans escompte sauf mention contraire sur la facture. Sauf accord préalable, les paiements ne sont valables que s’ils sont effectués sur notre compte en banque. Nous ne renonçons pas à ces droits en tirant traite. Un paiement effectué par lettre de crédit et autres titres n'entraîne aucune novation. Les factures seront envoyées par courrier postal ou par courrier électronique au format PDF.

6.2 Le montant des factures est payable net. Tous les frais, dont les frais bancaires, sont à la charge du client. Un escompte pour paiement immédiat ne sera octroyé que s'il a été expressément convenu par écrit et préalablement. Les intermédiaires, représentants, préposés et employés du vendeur ne sont nullement habilités à percevoir les factures du vendeur ni à en délivrer de quittance valide. Le vendeur se réserve le droit de réclamer un acompte de 50% (Voir point 2.6)

6.3 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures adressées à l’acheteur sera exigible.

6.4 Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit après mise en demeure un intérêt de retard égal à 8,5 % par an à titre de dommages et intérêts et sera en outre majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à 12% du montant dû avec un minimum de 20 euros.

6.5 Au sujet des marchandises :

6.5.1 En cas d’inexécution importante d’une de nos obligations engageant notre responsabilité, nous serons redevables à l’acheteur, après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du prix hors taxe convenu avec un maximum de 500 €.

6.5.2 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le vendeur met en demeure « par écrit » le client. La mise en demeure vaut notification de la suspension dans la quinzaine des livraisons ultérieures.

6.6 Au sujet des services et abonnements :

6.6.1 En cas de paiement retardé, le vendeur aura la faculté, après en avoir averti le client « par écrit », de suspendre l'exécution du contrat sous 8 (huit) jours et ce jusqu'à réception du paiement.

6.6.2 Si dans les trois mois, le client n'a pas payé le montant dû, le vendeur est en droit, par notification écrite adressée au client, de résilier le contrat et de demander à être indemnisé des pertes subies.

6.7 Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée à nous adresser dans les 8 (huit) jours de sa date ; à défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non avenue. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme.

6.8 Les dispositions qui précèdent ne limitent nullement le droit du vendeur d'exiger la dissolution du contrat avec dommages et intérêts en cas de défaut de paiement.

6.9 Lorsque qu’un paiement mensuel est prévu par le contrat, les mensualités dues seront payées par prélèvements automatique via domiciliation sauf mention écrite contraire convenue entre les deux partie. Le client s’engage irrévocablement à maintenir un ordre de domiciliation pendant toute la durée de ce contrat. Dans la mesure où les banques prennent parfois plusieurs semaines pour activer un ordre de domiciliation, le client s’engage à payer les factures dès réception de celles-ci par virement bancaire.

6.10 Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé tacitement pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement prélevé sur le compte bancaire du Client, Le Client peut toutefois demander le non-renouvellement de son abonnement par envoi d’un courrier recommandé dans les trois (3) mois précédant la date anniversaire du contrat.

7. Solidarité

Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du client, le client et le tiers sont solidairement responsables à l’égard du vendeur qui n’autorise en aucun cas le transfert de dette par le client.

8. Résiliation

Sans préjudice du droit à une indemnisation et sans préjudice de l’application de l’article 1184 du Code civil, le vendeur a le droit de résilier le contrat avec le client de plein droit et sans mise en demeure écrite si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’une seule facture, protêt d’une lettre de change ou titre présenté en paiement par le client restant à découvert, ainsi qu’en cas de décès, d’incompétence, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d'insolvabilité manifeste ou de faillite du client.
Dans le cadre d’un contrat, les parties pourront mettre fin au contrat à son échéance de manière unilatérale moyennant un préavis de 3 mois notifié au vendeur par lettre recommandée. A défaut de préavis une indemnité équivalente à la totalité des redevances mensuelles encore dues jusqu’à l’échéance de ce contrat devra être payée par le client au vendeur.

9. Confidentialité et disposition RGPD

Le client donne par la présente son autorisation au vendeur d'enregistrer ses données personnelles pendant la durée du contrat pour :
- la gestion des clients (p.ex. la facturation, la communication entre le vendeur et le client en rapport avec la relation contractuelle et des litiges) ;
- l’exécution d'un service.
Le client peut demander (par une demande écrite, datée et signée) au vendeur de l’informer gratuitement de ses données personnelles et le client a le droit de les corriger, ou d’exercer son droit à l’oubli et ce conformément aux dispositions légales. Le Vendeur ne divulgue aucune information concernant le client et ne permet pas à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté et du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).
Nous garantissons une confidentialité totale des données contenues sur les ordinateurs lorsqu'ils nous sont confiés pour réparation ou pour l’exécution d’un service.

10. Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu du Vendeur toutes les informations et conseils nécessaires à la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
Le client est informé que, dans tous les cas, le paiement de la facture vaut acceptation des présentes conditions générales si celle-ci n’ont pas été acceptée précédemment.
Le client est également informé que les présentes conditions générales sont, à tout moment, susceptible d’être mise à jour.
Le client recevra toujours une copie des conditions générales mise à jour en annexe de chaque nouvelle facture.
De plus, les conditions générales mise à jour sont en permanence accessible via le site https://www.consultic.be/cg

11. Responsabilité du client

Ces conditions générales sont réputée être connue et admise par notre clientèle. Nous ne saurions être tenus pour responsables du contenu à caractère illicite et/ou des copies de logiciels sur les ordinateurs appartenant à notre clientèle et celle-ci en assume la pleine responsabilité.
Le client utilisera les services et produits du vendeur conformément à la législation et réglementation applicables et se comportera conformément à ce qu'on peut attendre de la part d'une personne responsable et minutieuse. Le client doit s'abstenir de toute utilisation illicite de l'internet en général et des services du vendeur en particulier. Il n'utilisera pas les services pour des actes illégitimes, pour commettre des actes délictueux et/ou des actes contraires aux usages sur l'internet :

Le client s'engage à respecter les législations en vigueur lorsqu'il utilise les services du vendeur. Sont notamment interdites, toutes formes de communication ayant un caractère illégal, injuste, obscène ou blasphématoire et constituant une atteinte à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs et à la vie privée d'autres clients ou tiers, à la législation en vigueur en matière de racisme ou xénophobie, ainsi que la diffusion illicite et/ou délictuelle d'informations secrètes ou confidentielles.
Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (dont notamment, mais sans restriction, les droits d'auteur, les droits des marques, les droits de brevet et droits sur les bases de données) du vendeur, des autres clients et de tiers. En conséquence, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le vendeur ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des utilisateurs par le Client. - Le client s'engage à ne pas envoyer des messages non sollicités, à ne pas diffuser de virus ni perturber la communication ou le stockage de données d'aucune autre façon et de ne pas porter préjudice aux services du vendeur, et à ne pas réduire ou empêcher l'utilisation ou la capacité des services du vendeur pour d'autres clients ou tiers, notamment en surchargeant inutilement l’internet en causant un énorme flux de communication injustifié (flooding, spamming, etc.).
Le client s'engage à ne pas poser des actes de piraterie informatique ou 'hacking' à l'égard du système du vendeur ou tout autre système, à ne pas s'introduire dans des bases de données ou systèmes à l'aide de fausses clés, de faux codes et/ou de fausses qualités ou de toute autre façon illégale, à ne pas commettre de vol de données et à ne pas porter atteinte à endommager ou détruire l'intégrité des données et programmes informatiques.
Le vendeur demande à ses clients de l'informer de tout contenu non autorisé accessible à partir de son réseau, afin de permettre au vendeur de prendre les mesures nécessaires et utiles en vue de supprimer ces informations ou de les rendre inaccessibles.

12. Responsabilité du vendeur (ConsulTIC)

12.1 Le vendeur ne peut pas être tenue responsable d'abus quelconques, d'actes illicites ou de délits commis par son client ou des tiers utilisant directement ou indirectement les services du vendeur. Le vendeur ne peut pas être tenue responsable du contenu des communications entrantes et sortantes, de messages ou de toutes autres formes de communication vers et du client sauf si ceux-ci ont été établis par le vendeur. Ainsi, le vendeur ne peut pas non plus être tenue responsable des services, ni de leur facturation, si ceux-ci sont proposés par des tiers et sont accessibles par son réseau. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable de transactions entre un tiers et le client. Le vendeur n'est en aucun cas partie d’un contrat conclu entre le tiers et le client de ConsulTIC, sauf mention contraire.

12.2 Défaillances dans les services : le vendeur n'est pas responsable de l'indisponibilité d'un quelconque service de ConsulTIC et/ou de toute autre défaillance découlant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, tel que les perturbations et/ou pannes d'internet et des connexions internet, du réseau téléphonique, de l'infrastructure des télécommunications d'un opérateur, d'autres perturbations en dehors du pouvoir du vendeur ainsi que les conflits internationaux, les réglementations et les restrictions relatives aux importations, les mesures d'une quelconque autorité, les actes de violence et/ou à main armée, les irrégularités de travail, des actes de boycottage, les retards ou non exécutions de livraisons de contrats de tiers.

12.3 Dommages par le client: le client est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou par un de ses préposés au vendeur ou un tiers.

12.4 Le client s'engage à indemniser le vendeur pour toute demande, action, condamnation en dédommagement dont le vendeur serait l'objet suite au comportement ou aux messages que le client ou un de ses préposés aurait diffusés sur l'internet ou suite à toute autre utilisation par le client des services du vendeur et pour toutes les demandes de tiers.

12.5 Le vendeur se réserve la possibilité de suspendre tout Service en cas d’utilisation non conforme aux conditions particulières de chaque service, ou aux présentes conditions générales, des lois et règlement en vigueur ou encore contraire aux droits des tiers, ou encore en cas de demande formulée auprès du vendeur par une autorité compétente. De même, le vendeur pourra être amené à accéder aux données du Client à la demande de ces mêmes autorités.

13. Propriété intellectuelle

Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant au vendeur sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant au vendeur ou mis à disposition par cette dernière.

14. Conditions d’intervention

En cas de vente de software et/ou de service le vendeur n’assure qu’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. Le Vendeur s’engage à intervenir sur les appareils de type informatique suite à une demande d’intervention par l’utilisateur. Dans le cas où l'intervention nécessite des tests supplémentaires afin de déterminer l'origine exacte de la panne, le Vendeur proposera au client d'emporter son matériel pour réparation dans nos ateliers. Le Vendeur fournit les prestations dans le cadre d'une obligation de moyens.

15. Garantie

Le client qui achète des pièces détachées et accessoires se doit d'avoir les compétences techniques requises pour le montage de ceux-ci ainsi que pour la détection de pannes et/ou d'incompatibilités éventuelles. L'intervention du service technique pour conseils, informations ou autre n'est pas inclue dans le prix de la marchandise. Le client est prié de vérifier la conformité de la marchandise achetée lors de sa livraison. Faute d'observation du client dans les deux jours calendriers, la marchandise sera considérée comme étant conforme à la commande et aucune réclamation ne sera admise ultérieurement. La garantie sur les ordinateurs complets ou les pièces montées sont celles du constructeur.

Tout frais éventuellement assumés par le Vendeur dans le cadre de cette garantie constructeur sera à la charge du Client. La facture d'achat ainsi que son emballage doivent impérativement être présentée lors du dépôt de tout matériel. Le matériel doit être testé par notre service technique avant son remplacement par un produit identique, équivalent ou remboursement du prix d’achat plafonné au prix du jour. Les frais de test pourront toutefois être facturés si le matériel s'avère être non défectueux. La remise en état du matériel sous garantie ne prolonge en aucun cas la garantie. La garantie sera annulée si les numéros de série et/ou scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés, de la destruction de fichiers et de logiciels consécutifs à une intervention du Vendeur demandée par le Client ou bien à une panne. Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité du Vendeur en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ne peut être engagée. La garantie ne couvre en aucun cas les frais de transports éventuels qui seront toujours aux risques et périls de l'acheteur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages résultant de causes extérieures à l’appareil (dégâts des eaux ...), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications et aux prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation de périphériques ou d’accessoires non adaptés. Tout matériel déposé en réparation deviendra propriété du Vendeur s'il n'est pas réclamé endéans les trois mois.

16. Règlement des litiges

16.1 Tout litige relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi. 16.2 Tout litige relatif aux relations contractuelles entre le client et le vendeur relève exclusivement du droit belge.